Mentions légales

No Parking SARL est un éditeur de logiciels web de gestion du temps et de suivi d'activités, à destination des entreprises.

Siège social
71 quai de l'ouest, 59000 Lille - France
N° TVA
FR76452488596
SIRET (siège)
452 488 596 00035
Forme juridique
SARL, société à responsabilité limitée
Inscription au RCS
Greffe de LILLE METROPOLE - 16/03/2004
Capital social
15 500,00 €
Email
contact@noparking.net
Téléphone
03 20 06 51 26
Directeur de publication
Perrick Penet
Hébergeur
Société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - France / SIRET (siège) : 424 761 419 00045 / Numéro de téléphone : 1007

Traitement de données à caractère personnel

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("Règlement général sur la protection des données" ou "RGPD"), No Parking SARL agit en tant que fournisseur du Service. Il incombe au Client de s’assurer que (i) toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent Contrat, y compris la nomination par le Client de No Parking SARL en tant que sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement (ii), le Contrat a été conclu avec le Responsable du traitement conformément à l’article 28 du RGPD, (iii) toutes les instructions reçues par No Parking SARL de la part du Client en exécution du Contrat sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement et (iv) toutes les informations communiquées ou mises à disposition par No Parking sont, lorsque cela est requis, communiquées de manière appropriée au Responsable du traitement.

No Parking SARL traite les Données à caractère personnel soit pour l'utilisation standard du Service, soit sur instruction du Client. Elle ne reçoit aucune instruction directement du responsable du traitement, sauf dans les cas où, le Client a matériellement disparu ou a cessé d’avoir une existence juridique sans que les droits et obligations du Client n’aient été transférés à une entité tierce.

Le Client, qui est entièrement responsable envers No Parking SARL de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement conformément au Contrat, indemnise et dégage No Parking SARL de toute responsabilité pour (i) tout manquement du Responsable de traitement de se conformer à la loi applicable, et (ii) toute action, réclamation ou plainte du Responsable de traitement concernant les dispositions du Contrat ou concernant les instructions reçues par No Parking SARL de la part du Client.

No Parking SARL est autorisé, en tant que fournisseur du Service agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. La nature des opérations menées par No Parking SARL concernant les Données à caractère personnel peut être le calcul de données, le tri ou le stockage. Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.

Les activités de traitement sont effectuées par No Parking SARL pour la durée prévue au Contrat.

No Parking SARL s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et usuels nécessaires afin d’assurer la confidentialité des informations qui sont exploitées par le Client et la confidentialité des résultats obtenus, et notamment d’assurer la sécurité du Service contre toute intrusion extérieure. No Parking SARL s’interdit en outre d’utiliser ou de transmettre les données analysées par le Service. Pour cela, le Service encrypte les transferts de données selon le protocole SSL.

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